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Les éléments importants du droit commercial sont:

Gewerbeordnung (Règlement sur le commerce - loi fédérale)

L’exploitation d’une activité professionnelle est fondamentalement souhaitable. En règle générale, aucune homologation n’est donc nécessaire, une inscription suffit.

Les dispositions pour toute activité professionnelle individuelle sont concrétisées par le règlement sur le commerce (Gewerbeordnung, abrégée GewO).
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Par ailleurs, le contrat de travail est défini en détail par les prescriptions des paragraphes 105 à 110 du GewO (certificat de travail, droit de direction, etc.). Le GewO contribue de surcroît à la réduction des dangers. Les sanctions pénales du GewO (§ 148-148b) relèvent du droit pénal accessoire. Le GewO contient aussi les réglementations du registre central du commerce de l’office fédéral de la justice.

Handwerksordnung (Règlement sur l’artisanat - loi fédérale)

Le Règlement sur l‘artisanat (Handwerksordnung, abrégée HwO) réglemente l’exercice de l’artisanat en Allemagne en activité sédentaire, les formations professionnelle et continue dans le secteur de l’artisanat ainsi que l’autonomie administrative de ce secteur économique.
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Gaststättengesetz (Loi sur l’hôtellerie/restauration - loi fédérale) et Gaststättenverordnung (Règlement du Rheinland-Pfalz sur l’hôtellerie/restauration)

Il découle du terme « droit de l’hôtellerie/restauration » que l’exploitation d’un établissement d’hôtellerie/restauration requiert une homologation spéciale ou que des mesures de surveillance particulières sont imposées par les lois et les ordonnances. Il existe des prescriptions particulières qui priment sur le droit commercial en vigueur (lex specialis). Toutes les réglementations, même celles issues d’autres branches du droit, peuvent en outre être rassemblées sous ce terme. En général, le droit de l’hôtellerie/restauration s’applique aux établissements hôteliers par exemple, en particulier s’ils pratiquent leur propre gastronomie publique.

Vous pouvez accéder à la Loi sur l’hôtellerie/restauration et le Règlement du Rheinland-Pfalz sur l’hôtellerie/restauration ici.
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Ladenöffnungsgesetz (Loi sur les horaires d’ouverture des magasins du Rheinland-Pfalz)

En Allemagne, la compétence pour la réglementation des heures de fermeture des magasins revient aux lands. En Rheinland-Pfalz, les heures de fermeture légales des magasins pour les jours ouvrables s’appliquent entre 22 h et 6 h. Les points de vente doivent en principe rester fermés les dimanches et les jours fériés.

Des exceptions générales sont possibles à hauteur de quatre dimanches d’ouverture. Les autorisations sont le plus souvent accordées par les municipalités compétentes. Il existe en outre des réglementations particulières pour la vente les dimanches et jours fériés pour certains points de vente (pharmacies, stations-service et points de vente dans les régions touristiques, les gares et les aéroports) ainsi que pour le la vente de certaines marchandises (fleurs et plantes, pâtisseries et confiseries ainsi que produits agricoles).

Vous pouvez accéder à la Loi sur les horaires d’ouverture des magasins ici.
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Personenbeförderungsgesetz (Loi sur le transport des voyageurs - loi fédérale)

Le transport à titre onéreux ou commercial de personnes en tramway, en trolleybus ou en véhicules à moteur est soumis aux prescriptions de la Loi sur le transport des voyageurs.
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Directives UE

Directive UE relative aux prestations de service

La directive UE relative aux prestations de service (directive 2006/123/CE) vise à développer un marché commun européen en matière de prestations de service. Elle a été promulguée le 12.12.2006.

Étant donné qu’il s’agit d’une directive-cadre, la directive relative aux prestations de service inclut tous les services proposés par des prestataires de service dans un pays membre qui ne sont pas explicitement exclues ou mentionnées dans une autre directive.

La directive relative aux prestations de service exige de balayer tous les obstacles bureaucratiques qui peuvent découler de prestations de services transfrontalières pour simplifier le plus possible ces prestations.

L’institution du guichet unique, qui informe sur les homologations et les autorisations nécessaires pour commencer une activité et qui peut traiter une partie des procédures administratives pour les demandeurs, a été créée pour faciliter aux prestataires de service européens toute activité dans un autre pays de l’UE comme s’il s’agissait de leur propre pays.

Directive UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

La directive UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) prévoit un système de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union Européenne (UE), qui peut sous certaines conditions préalables également s’étendre aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) à la Suisse.

Son objectif est de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation plus poussée des services, de promouvoir le caractère plus automatique de la reconnaissance des diplômes professionnels et de simplifier les procédures administratives. La directive définit les prescriptions pour la reconnaissance réciproque des diplômes professionnels entre les pays membres de l’UE, les pays de l’EEE et de la Suisse.

Elle vaut pour tous les ressortissants des pays membres de l’UE, des pays de l’EEE et de Suisse qui souhaitent exercer une profession réglementée en tant qu’indépendant ou salarié dans un autre pays que celui où ils ont acquis leur qualification professionnelle. Les procédures que cette directive implique peuvent aussi être traitées par le Guichet Unique.

Autres lois
Protection du travail

La Loi sur la protection du travail (Arbeitsschutzgesetz) est une loi fédérale sur la protection du travail. Sa dénomination complète est: Loi sur l’exécution de mesures de protection du travail pour l’amélioration de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail. L’objectif est d’assurer et d’améliorer la santé de tous les travailleurs.

Plus d'informations utiles sur ce sujet dans le contexte européen, voir L'Europe est à vous - Santé et sécurité.

Droit environnemental

Les dangers que peuvent représenter les installations commerciales sont par ex. pris en charge par la Loi fédérale sur la protection contre la pollution (Bundes-Immissionsschutzgesetz).

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Plus d'informations utiles sur ce sujet dans le contexte européen, voir L'Europe est à vous - Certification EMAS et L'Europe est à vous - Label écologique de l'UE.