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Professions artisanales requérant une autorisation

"L’ordonnance sur les conditions préalables à l’exercice de l’artisanat requérant une autorisation pour les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, d’un autre pays signataire de l’accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Suisse" (ordonnance UE/EEE sur l’artisanat) règlemente les modalités de la prestation de service transfrontalière pour les professions artisanales requérant une autorisation.

Ordonnance UE/EEE du 18.03.2016 sur l’artisanat
(Cette offre de téléchargement est disponible seulement en allemand)

Réglementations particulières pour le secteur de l’assurance

Pour les services transfrontaliers dans le domaine de l’assurance, le courtier/conseiller en assurance doit en informer au préalable l’autorité chargée de l’enregistrement, c’est-à-dire la chambre de commerce et d’industrie compétente.