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Acte administratif

Selon le § 35 de la Loi sur les Procédures Administratives (Verwaltungsverfahrensgesetz), tout acte, décision ou autre mesure régalienne émis par une autorité pour la réglementation d’un cas particulier concernant le droit public et orienté vers l’extérieur à effet juridique immédiat constitue un acte administratif.
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible seulement en allemand)

L’acte administratif peut être favorable (par ex. une décision d’agrément sur une demande) ou défavorable (par ex. une interdiction d’exercer).

Procédure judiciaire

Lors d’une procédure devant un tribunal administratif, c’est une chambre du tribunal qui prend la décision. Elle est généralement composée de trois juges professionnels ainsi que deux juges honoraires. Le tribunal administratif prend en principe sa décision sur la base d’une plaidoirie. L’objet du litige y est discuté avec les parties concernées et la preuve est recueillie. Chaque personne impliquée a la possibilité de s’exprimer. Si les parties refusent la plaidoirie, une décision par procédure écrite peut être prise.

Le seul recours alors possible contre le jugement du tribunal administratif est de faire appel, si cela est accepté par le tribunal administratif ou sur demande de la cour d’appel administrative. Lors de l’appel en instance, c’est le sénat compétent du tribunal, composé de trois juges de commerce ainsi que deux juges honoraires, qui prend la décision.

Pour contester le jugement de la cour d’appels administratifs, une révision ou une réclamation contre la non-autorisation de révision peut être faite. Le tribunal administratif fédéral de Leipzig prend la décision à ce sujet.

Le plaignant doit en principe se faire représenter par un représentant ayant les pleins pouvoirs tant devant la cour d’appel administrative que devant le tribunal administratif fédéral. Ce représentant peut en particulier être un avocat.