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Formes juridiques européennes en Allemagne

De même que la liberté d’établissement vaut pour les citoyens européens à l’intérieur de l’UE, les formes juridiques des entreprises ou des sociétés créées selon les prescriptions juridiques d’un pays membre et dont le siège, la direction centrale ou l’établissement principal se trouve à l’intérieur de la communauté peuvent être exploitées dans un autre pays de l’UE. Aussi, une société légalement créée et existante dans un pays membre de l’UE possède dans tous les autres pays membres les mêmes droits que ceux dont elle dispose dans le pays où elle a été créée.

La Directive UE relative aux prestations de Service interdit d’imposer aux entreprises de services établies dans un autre pays membre de l’UE une certaine forme juridique.

Utiliser les formes juridiques d’autre pays membres de l’UE

Même si vous souhaitez être actif uniquement en Allemagne, vous avez également le droit de fonder une société dans un autre pays membre de l’UE selon le droit local. Les créateurs allemands sont donc libres de fonder par ex. une société Limited selon le droit anglais dont le siège se trouve en Allemagne. Ils doivent toutefois noter qu’une entreprise avec une forme juridique étrangère dépend du droit en vigueur du pays respectif pour toute la durée de son existence.

Cela peut également poser des problèmes en matière de responsabilité: il n’est pas inconcevable que, même en cas d’utilisation d’une société à responsabilité limitée étrangère pour la création d’une entreprise en Allemagne, des éléments de responsabilité allemands fondamentaux soient appliqués. Il est donc judicieux de se tenir dûment informé!