Une activité commerciale constitue toute activité en indépendant durable et orientée sur le gain. En sont exclus les professions libérales (par exemple médecins, avocats, architectes, les activités scientifiques, artistiques et rédactionnelles libres) ainsi que les exploitants agricoles et forestiers (production primaire).

Le GewO (règlement sur le commerce et l’industrie) est la loi centrale régissant le droit d’administration commerciale fournissant un cadre légal pour toutes les activités professionnelles. Le GewO est en même temps une base importante pour la surveillance commerciale de droit public.

Le GewO distingue entre

• les activités commerciales qui doivent uniquement être signalées,
• les activités commerciales requérant une autorisation, comme par exemple les activités de surveillance, les courtiers et conseillers en assurance, les courtiers en finances, les courtiers en prêt, les agents immobiliers, les constructeurs et promoteurs immobiliers, les prêteurs sur gage, les professionnels des enchères et l’exploitation de salles de jeux,
• les activités commerciales imposant une surveillance comme par ex. les agences de voyage, l’achat et la vente de véhicules, de métaux précieux et de bijoux ainsi que les agences matrimoniales et de rencontre et enfin
• les voyageurs de commerce.

Les autorisations relevant du droit industriel peuvent être obtenues soit par soi-même auprès des autorités responsables, soit via le Guichet Unique.

Déclarer une activité commerciale
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Exigences pour l’autorisation d’une activité commerciale imposant une surveillance
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Si vous souhaitez exercer une activité commerciale requérant une autorisation, il vous faudra faire une demande d’approbation avant d’effectuer la déclaration de l’activité professionnelle. S’il s’agit d'exigences personnelles, l’exploitant de l'activité professionnelle doit les satisfaire lui-même ; en cas de création d’une entité juridique (par ex. société à responsabilité limitée (GmbH), société légalement constituée (AG)), c’est alors le gérant représentant qui doit les réaliser.

Les conditions préalables à une autorisation sont:

• Fiabilité du demandeur: elle est évaluée au moyen d’un extrait de casier judiciaire, d’un extrait du registre central du commerce ou d’un certificat de non-opposition du Finanzamt (fisc).
• Capacité économique : le demandeur doit vivre dans des conditions économiques saines. Une faillite personnelle ou des renseignements négatifs de la Schufa (organisme de surveillance de la solvabilité).
• Les locaux nécessaires pour l’activité professionnelle doivent être appropriés.