(Kopie 1)
Professions libérales
Les prestations de service particulièrement qualifiées font partie des professions libérales.
C'est la loi relative à l’impôt sur le revenu qui détermine si une activité est considérée comme libérale ou non.
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible seulement en allemand)
Cette loi procède à une répartition dans diverses catégories:
Professions au catalogue
Cette catégorie recouvre quatre groupes de professions:
- Les professions de santé: Médecins, dentistes, vétérinaires, naturopathes, physiothérapeutes, sages-femmes, masseurs médicaux et psychologues diplômés.
- Professions de conseil en droit, en matières fiscales et en économie: Avocats, agents en brevets, notaires, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, représentants fiscaux, économistes et gestionnaires d'entreprise consultatifs et audits assermentés.
- Professions de sciences naturelles et techniques: Géomètres, chimistes commerciaux, architectes, pilotes et experts.
- Professions culturelles: Journalistes, reporters photographes, interprètes, traducteurs, scientifiques, artistes, écrivains, enseignants et éducateurs.
Professions similaires au catalogue
Ces professions sont en grande partie semblables aux professions de catalogue d’après leur profil d'exigence, mais requièrent une formation supérieure. Cela inclut par exemple les ergothérapeutes, les dirigeants, les chefs d’orchestre, les designers photographiques, les masseurs, les enseignants en équitation, les acteurs, les rédacteurs publicitaires ou les designers de mode. En règle générale, le fisc décide au cas par cas si un profil professionnel satisfait aux exigences de professions libérales.
Professions d'activité
Cette catégorie prend en compte le développement de nouveaux champs d'activité. Les activités scientifiques, artistiques, d’écrivain, d’enseignement et d’éducation peuvent ainsi être reconnues dans certains cas comme des professions libérales.
Si l'activité que vous souhaitez exercer est une profession libérale, vous n'avez pas besoin de déclarer une activité professionnelle. C'est pourquoi vous devriez auparavant clarifier s’il peut s’agir d’une telle profession libérale. De plus amples informations sur la question de la délimitation des professions libérales pour l'activité professionnelle sont par ex. disponibles sur le site Web de Bundesverband der Freien Berufe e.V. (Association professionnelle des professions liberales).
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible seulement en allemand)
Particularités des professions libérales
- Déclaration de l’activité de profession libérale au Finanzamt (fisc)
- Aucune déclaration d’activité professionnelle n'est nécessaire
- Pas de taxe professionnelle
- Facturation sur l’excédent de recette possible / pas de double comptabilité nécessaire
- Possibilité d’une société en partenariat entre autres
Formes légales pour les indépendants
La brochure d'information en matière de création n° 5 - Formes légales en aperçu du secteur éducatif - Institut für Freie Berufe (Institut pour les professions libérales) à l'Université Friedrich-Alexander Erlangen-Nürnberg offre une vue d’ensemble étendue des formes légales possibles.
(Cette offre de téléchargement est uniquement disponible en allemand)
L’institut propose en outre toute une variété d’autres brochures relatives au thème des créations.
(Ce lien mène à une offre d’information qui est uniquement disponible en allemand)