Filiale en Rheinland-Pfalz
Filiale, succursale, site de production
Si une entreprise étrangère souhaite s’agrandir et être active en Rheinland-Pfalz, alors il existe ici trois possibilités:
- La création d’une filiale,
- La création d’une succursale ou
- La création d’un site de production.
Filiale
Lors de la création d’une filiale, une entreprise juridiquement indépendante est créée. Pour la création, les dispositions légales en vigueur pour la forme légale respective sont applicables. Même s’il s'agit de créateurs étrangers, ce sont exclusivement les réglementations allemandes qui régissent la création, la déclaration d’activité professionnelle et l’inscription au registre du commerce.
Succursale
La succursale est un établissement autonome d’une entreprise déjà existante. Pour celle-ci, une déclaration d'activité professionnelle est nécessaire et elle doit faire l’objet d’une inscription dans le registre du commerce.
Sites de production
Le site de production est un établissement non-indépendant d’une entreprise déjà existante. Pour celui-ci, une simple déclaration d’activité professionnelle est nécessaire.
À la différence de l'activité transfrontalière, les entreprises qui s’installent en Allemagne doivent remplir des obligations de déclaration et d’enregistrement plus strictes et requièrent davantage d’autorisations des autorités.
Plus d'informations utiles sur ce sujet dans le contexte européen, voir L'Europe est à vous - Sociétés mères et filiales.
Droit de séjour
Les citoyens d’un état membre de l’UE, de l’espace économique européen et de Suisse peuvent être actifs en indépendants en Allemagne ou créer et gérer une entreprise commerciale. Du fait des dispositions de l’UE, ils sont traités exactement comme les nationaux quant à la liberté de circulation et d’établissement.
Quiconque ne provenant pas d’un état membre de l’UE, de l'espace économique européen ou de la Suisse a en revanche besoin d’un titre de séjour spécial pour pouvoir travailler en indépendant en Allemagne en vertu de la législation sur les étrangers:
- autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité autonome
- Autorisation de séjour UE permanente
- Permis de résidence
Celui-ci est documenté par une mention visible dans le passeport.
La gestion des filiales, des succursales ou des sites de production par des étrangers qui ne proviennent pas d’un état membre de l’UE, de l’espace économique européen ou de la Suisse requiert un titre de séjour autorisant l’exercice de la profession désirée si la personne concernée veut séjourner longtemps ou de manière permanente en Allemagne.
Plus d'informations utiles sur ce sujet dans le contexte européen, voir L'Europe est à vous - Droits de séjour.
Loi relative aux séjours
La loi relative aux séjours prévoit au total cinq titres de séjour différents:
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible seulement en allemand)
- l’autorisation de séjour,
- la carte bleue UE
- l’autorisation de séjour UE permanente,
- l’autorisation d’établissement et
- le visa.
L'autorisation de séjour, la carte bleue UE et le visa sont attribués respectivement avec une limite dans le temps. L’autorisation d’établissement et l’autorisation de séjour permanent en UE ne sont pas limitées dans le temps.
Un titre de séjour autorise à exercer une activité professionnelle dans la mesure où la loi relative aux séjours le détermine ou le titre de séjour l’autorise explicitement.
Un titre de séjour peut être demandé auprès des services de l’immigration responsables. La responsabilité locale s’oriente ici au séjour réel ou envisagé de l’étranger. Dans ce cadre, toutes les prolongations et modifications des autorisations de séjour, y compris la suppression ou la levée partielle de dispositions secondaires contraignantes, doivent être demandées auprès des services de l’immigration sur le lieu de résidence.
Les représentations à l’étranger (ambassades, consulats) sont responsables pour quiconque n’habite pas en Allemagne.