Le Règlement sur l‘artisanat (Handwerksordnung, abrégée HwO) réglemente l’exercice de l’artisanat en Allemagne en activité sédentaire, les formations professionnelle et continue dans le secteur de l’artisanat ainsi que l’autonomie administrative de ce secteur économique.
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Il découle du terme « droit de l’hôtellerie/restauration » que l’exploitation d’un établissement d’hôtellerie/restauration requiert une homologation spéciale ou que des mesures de surveillance particulières sont imposées par les lois et les ordonnances. Il existe des prescriptions particulières qui priment sur le droit commercial en vigueur (lex specialis). Toutes les réglementations, même celles issues d’autres branches du droit, peuvent en outre être rassemblées sous ce terme. En général, le droit de l’hôtellerie/restauration s’applique aux établissements hôteliers par exemple, en particulier s’ils pratiquent leur propre gastronomie publique.

Vous pouvez accéder à la Loi sur l’hôtellerie/restauration et le Règlement du Rheinland-Pfalz sur l’hôtellerie/restauration ici.
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En Allemagne, la compétence pour la réglementation des heures de fermeture des magasins revient aux lands. En Rheinland-Pfalz, les heures de fermeture légales des magasins pour les jours ouvrables s’appliquent entre 22 h et 6 h. Les points de vente doivent en principe rester fermés les dimanches et les jours fériés.

Des exceptions générales sont possibles à hauteur de quatre dimanches d’ouverture. Les autorisations sont le plus souvent accordées par les municipalités compétentes. Il existe en outre des réglementations particulières pour la vente les dimanches et jours fériés pour certains points de vente (pharmacies, stations-service et points de vente dans les régions touristiques, les gares et les aéroports) ainsi que pour le la vente de certaines marchandises (fleurs et plantes, pâtisseries et confiseries ainsi que produits agricoles).

Vous pouvez accéder à la Loi sur les horaires d’ouverture des magasins ici.
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Le transport à titre onéreux ou commercial de personnes en tramway, en trolleybus ou en véhicules à moteur est soumis aux prescriptions de la Loi sur le transport des voyageurs.
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La directive UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) prévoit un système de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union Européenne (UE), qui peut sous certaines conditions préalables également s’étendre aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) à la Suisse.

Son objectif est de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation plus poussée des services, de promouvoir le caractère plus automatique de la reconnaissance des diplômes professionnels et de simplifier les procédures administratives. La directive définit les prescriptions pour la reconnaissance réciproque des diplômes professionnels entre les pays membres de l’UE, les pays de l’EEE et de la Suisse.

Elle vaut pour tous les ressortissants des pays membres de l’UE, des pays de l’EEE et de Suisse qui souhaitent exercer une profession réglementée en tant qu’indépendant ou salarié dans un autre pays que celui où ils ont acquis leur qualification professionnelle. Les procédures que cette directive implique peuvent aussi être traitées par le Guichet Unique.