[Translate to Français:] Rechtsformen
Incidences juridiques, financières et fiscales
La forme juridique constitue le cadre juridique d’une entreprise. Elle stipule comment l’entreprise est établie, sur quelle base juridique elle repose et qui est l’entrepreneur. La forme juridique spécifique doit être choisie au début de l’activité, mais peut être modifié au cours de la vie de l’entreprise.
Toutes les formes juridiques ne sont pas adaptées à toutes les entreprises. Les différences résident entre autres dans la responsabilité, le capital de départ nécessaire et les dépenses liées à la création. La forme juridique à choisir lors de la création d’une entreprise dépend de nombreux facteurs: notamment du capital disponible, des considérations fiscales, de l’objectif de l’entreprise et aussi du nombre de créateurs de l’entreprise.
Conseils pour le choix de la forme juridique adaptée
Les start-up centres de la chambre de commerce et d’industrie ainsi que de la chambre de l’artanisat, le chambre des conseillers fiscaux et les conseillers d’entreprises spécialisés en création ou encore les avocats spécialisés en droit des sociétés peuvent vous assister pour le choix de la forme juridique lors du processus de création d’une entreprise et pour la déclaration de l’activité commerciale.
(Ces liens mènent à des offres d'information qui sont disponibles seulement en allemand)
Le Ministère fédéral de l‘économie propose une vue d’ensemble des différentes formes juridiques sur son site.
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible en allemand, anglais, français, italien, russe et turc)
Une vue d’ensemble des formes juridiques à responsabilité limitée en Europe est par ex. disponible sur le site "Formes juridiques européennes" de l’entreprise COWEDIS GbR de Kiel.
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible seulement en allemand)
Plus d'informations utiles sur ce sujet dans le contexte européen, voir L'Europe est à vous - Société européenne et L'Europe est à vous - Fusions avec des entreprises étrangères.
Utiliser les formes juridiques d’autre pays membres de l’UE
Même si vous souhaitez être actif uniquement en Allemagne, vous avez également le droit de fonder une société dans un autre pays membre de l’UE selon le droit local. Les créateurs allemands sont donc libres de fonder par ex. une société Limited selon le droit anglais dont le siège se trouve en Allemagne. Ils doivent toutefois noter qu’une entreprise avec une forme juridique étrangère dépend du droit en vigueur du pays respectif pour toute la durée de son existence.
Cela peut également poser des problèmes en matière de responsabilité: il n’est pas inconcevable que, même en cas d’utilisation d’une société à responsabilité limitée étrangère pour la création d’une entreprise en Allemagne, des éléments de responsabilité allemands fondamentaux soient appliqués. Il est donc judicieux de se tenir dûment informé!
Formes juridiques européennes en Allemagne
De même que la liberté d’établissement vaut pour les citoyens européens à l’intérieur de l’UE, les formes juridiques des entreprises ou des sociétés créées selon les prescriptions juridiques d’un pays membre et dont le siège, la direction centrale ou l’établissement principal se trouve à l’intérieur de la communauté peuvent être exploitées dans un autre pays de l’UE. Aussi, une société légalement créée et existante dans un pays membre de l’UE possède dans tous les autres pays membres les mêmes droits que ceux dont elle dispose dans le pays où elle a été créée.
La Directive UE relative aux prestations de Service interdit d’imposer aux entreprises de services établies dans un autre pays membre de l’UE une certaine forme juridique.