Incidences juridiques, financières et fiscales

La forme juridique constitue le cadre juridique d’une entreprise. Elle stipule comment l’entreprise est établie, sur quelle base juridique elle repose et qui est l’entrepreneur. La forme juridique spécifique doit être choisie au début de l’activité, mais peut être modifié au cours de la vie de l’entreprise.

Toutes les formes juridiques ne sont pas adaptées à toutes les entreprises. Les différences résident entre autres dans la responsabilité, le capital de départ nécessaire et les dépenses liées à la création. La forme juridique à choisir lors de la création d’une entreprise dépend de nombreux facteurs: notamment du capital disponible, des considérations fiscales, de l’objectif de l’entreprise et aussi du nombre de créateurs de l’entreprise.

Conseils pour le choix de la forme juridique adaptée

Les start-up centres de la chambre de commerce et d’industrie ainsi que de la chambre de l’artanisat, le chambre des conseillers fiscaux et les conseillers d’entreprises spécialisés en création ou encore les avocats spécialisés en droit des sociétés peuvent vous assister pour le choix de la forme juridique lors du processus de création d’une entreprise et pour la déclaration de l’activité commerciale.
(Ces liens mènent à des offres d'information qui sont disponibles seulement en allemand)

Le Ministère fédéral de l‘économie propose une vue d’ensemble des différentes formes juridiques sur son site.
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible en allemand, anglais, français, italien, russe et turc)

Une vue d’ensemble des formes juridiques à responsabilité limitée en Europe est par ex. disponible sur le site "Formes juridiques européennes" de l’entreprise COWEDIS GbR de Kiel.
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible seulement en allemand)

Plus d'informations utiles sur ce sujet dans le contexte européen, voir L'Europe est à vous - Société européenne et L'Europe est à vous - Fusions avec des entreprises étrangères.