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Recours juridiques

Si un demandeur n’est pas d’accord avec une décision administrative, par ex. parce que l’autorisation demandée a été rejetée ou parce qu’elle est - contrairement à la demande - assortie de conditions ou d’autres dispositions complémentaires, il peut alors s’opposer à la décision qui est contraignante pour lui.

En règle générale, les décisions prises par les autorités en Allemagne doivent être assorties d’informations sur les voies de recours dans lesquelles les possibilités et les moyens de s’opposer à une décision sont détaillés.

Les recours suivants sont en principe disponibles:

Recours

Le recours est une action juridique formelle extrajudiciaire contre un acte administratif contraignant ou contre le rejet d’un acte administratif favorable. La mise en œuvre de la procédure de recours est en principe la condition préalable pour intenter ensuite une action en justice. Lors de la procédure de recours, l’administration examine elle-même une nouvelle fois sa décision du point de vue de la légalité et de l’utilité. Selon le § 70 alinéa 1 du Code de Procédure de Cour Administrative (Verwaltungsgerichtsordnung), le recours doit être adressé à l’autorité ayant promulgué l’acte administratif au cours du mois qui suit l’annonce de l’acte administratif au demandeur, par écrit ou par procès-verbal (protocole).
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible en allemand et anglais)

Intenter une action en justice

Si l’autorité a rejeté le recours, le demandeur reçoit une décision administrative de rejet de recours. Pour s’opposer à cette décision, il peut alors intenter une action en justice devant un tribunal administratif. La plainte doit être adressée au cours du mois suivant la notification de la décision administrative de rejet de recours par écrit ou par procès-verbal du greffier du tribunal. Le tribunal compétent pour chaque cas particulier est indiqué dans les voies de contestation jointe à la décision administrative de rejet de recours. Fondamentalement, c'est le siège de l'autorité défenderesse qui est déterminant.

Acte administratif

Selon le § 35 de la Loi sur les Procédures Administratives (Verwaltungsverfahrensgesetz), tout acte, décision ou autre mesure régalienne émis par une autorité pour la réglementation d’un cas particulier concernant le droit public et orienté vers l’extérieur à effet juridique immédiat constitue un acte administratif.
(Ce lien mène à une offre d’information qui est disponible seulement en allemand)

L’acte administratif peut être favorable (par ex. une décision d’agrément sur une demande) ou défavorable (par ex. une interdiction d’exercer).

Procédure judiciaire

Lors d’une procédure devant un tribunal administratif, c’est une chambre du tribunal qui prend la décision. Elle est généralement composée de trois juges professionnels ainsi que deux juges honoraires. Le tribunal administratif prend en principe sa décision sur la base d’une plaidoirie. L’objet du litige y est discuté avec les parties concernées et la preuve est recueillie. Chaque personne impliquée a la possibilité de s’exprimer. Si les parties refusent la plaidoirie, une décision par procédure écrite peut être prise.

Le seul recours alors possible contre le jugement du tribunal administratif est de faire appel, si cela est accepté par le tribunal administratif ou sur demande de la cour d’appel administrative. Lors de l’appel en instance, c’est le sénat compétent du tribunal, composé de trois juges de commerce ainsi que deux juges honoraires, qui prend la décision.

Pour contester le jugement de la cour d’appels administratifs, une révision ou une réclamation contre la non-autorisation de révision peut être faite. Le tribunal administratif fédéral de Leipzig prend la décision à ce sujet.

Le plaignant doit en principe se faire représenter par un représentant ayant les pleins pouvoirs tant devant la cour d’appel administrative que devant le tribunal administratif fédéral. Ce représentant peut en particulier être un avocat.